Conditions Générales d'Utilisation
HomeCamper (ci-après le « Site ») est une plateforme web, accessible à l’adresse www.homecamper.fr, exploitée par la société HomeCamper SAS, société par actions simplifiée au capital de 142 510 euros, ayant son siège social situé 39 rue Lagorsse 77300 Fontainebleau et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 811 050 434.
Ladite plateforme est dédiée à la publication d’annonces par des Loueurs (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) à destination de Campeurs (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) ayant un compte (le ou les « Utilisateur(s) ») en leur permettant de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil et de prendre contact.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et HomeCamper. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.
En cliquant sur « S’inscrire sur HomeCamper », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
Dernière mise à jour: 18 août 2022
Article 1 – Inscription au Site
1.1 Définition des principaux termes
Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :
- « Annonce » désigne un post internet regroupant les informations mises en ligne sur une page dédiée de la plateforme du Site par le Loueur ;
- « Campeur » désigne tout Utilisateur souhaitant louer un Terrain afin d’y camper ;
- « Camping » désigne l’activité de loisir consistant pour un Campeur, muni d’un équipement permettant d'accomplir les actes essentiels à la vie quotidienne, d’utiliser temporairement un abri transportable établi provisoirement sur un Terrain ;
- « Loueur » désigne tout Utilisateur publiant une Annonce sur le Site relative à la location de son Terrain dont il dispose de la pleine jouissance ; et
- « Terrain » désigne toute parcelle privée dont le Loueur dispose de la pleine jouissance.
1.2 Eligibilité au Service
Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’Article 2), l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.
1.3 Création d’un compte
La création d’un compte membre sur HomeCamper est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes.
Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer HomeCamper.
Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
La création d’un compte permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :
- • constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ;
- • publication d’annonces de location de Terrain (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; et
- • recherche et prise de contact avec des Utilisateurs ayant publié une annonce de location de Terrain.
Article 2 – Modalités de réservation
2.1 Paiement de la location
Dans l’hypothèse où un Campeur souhaiterait réserver un Terrain via le Site, le paiement du tarif indiqué est effectué exclusivement en ligne sur le Site, au moyen d’une carte de paiement au nom du Campeur.
HomeCamper perçoit une commission de 5€ pour les réservations inférieures ou égales à 22€ et de 22% pour les réservations supérieures à 23€. Celle-ci est dûe par le Campeur/Voyageur et ajoutée au prix fixé par le Loueur/Hôte pour chaque location.
HomeCamper prélève par ailleurs des frais de 7% sur le reversement qu’elle effectue aux Loueurs/Hôtes avec un minimum de 2€, sauf si le Loueur/Hôte a opté pour un fonctionnement en "réservations instantanées", auquel cas aucune commission (0€) n'est prélevée sur ses reversements.
Le Campeur est engagé par sa réservation dès que celui-ci a « Payé » ET que le Loueur a « Accepté » sa demande. Dans le cas ou le Loueur a « Décliné » la demande de réservation, celle-ci est annulée et le paiement intégralement annulée ou remboursée.
Le destinataire du paiement est le Loueur qui a mandaté HomeCamper à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture dont l’intégralité des sommes est versée au Loueur déduction faite des commissions de HomeCamper dues par le Loueur et le Campeur conformément aux conditions établies et des éventuels frais bancaires. Une facture sera également émise au Campeur par HomeCamper en son nom propre relative au paiement de la commission due par le Campeur. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la réservation.
HomeCamper utilise le prestataire de paiement sécurisé MangoPay afin de permettre au Campeur de payer sa réservation de manière sécurisée et au Loueur (destinataire du paiement) de récupérer les fonds qui lui sont dûs. A ce titre, le Campeur et le Loueur reconnaissent accepter les Conditions Générales d'Utilisation du service MangoPay.
HomeCamper confirmera au Campeur l'acceptation de sa réservation par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiquée.
HomeCamper se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation d'un Utilisateur notamment en cas d'insolvabilité dudit Campeur ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la réservation concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les mentions indiquées par le Campeur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation engagent celui-ci. HomeCamper ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation (par exemple adresse de facturation).
2.2 Annulation d'une réservation et conditions de remboursement
Une fois que le Loueur a « Accepté » une demande de réservation, le Loueur ou bien le Campeur ont la possibilité d'annuler la réservation jusqu'au jour d'arrivée défini, au plus tard.
Pour le Campeur, une réservation est officiellement annulée lorsque ce dernier clique sur le bouton « Annuler » accessible en choisissant Menu > Mes voyages > « Annuler » et que le statut de la réservation indique « Annulée ».
Pour le Loueur, une réservation est officiellement annulée lorsque ce dernier clique sur le bouton « Annuler » accessible en choisissant Menu > Mes réservations > « Annuler » et que le statut de la réservation indique « Annulée ».
Si l'annulation a lieu avant ou jusqu'au jour d'arrivée prévu, le montant de Location est intégralement remboursé au Campeur (commission de HomeCamper incluse). Si la demande d'annulation est faite ultérieurement au jour d'arrivée prévu ou bien que le Campeur ne s'est pas présenté, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
2.3 Mode de fonctionnement Réservation Instantanée ("Direct Booking")
La Réservation Instantanée (ou "Direct Booking") permet aux Campeurs/ Voyageurs de réserver immédiatement chez le Loueur/Hôte, sans avoir à attendre l'approbation manuelle de celui-ci. La réservation n'est acceptée que si le calendrier du Loueur/Hôte est disponible à cette période. Les coordonnées de chaque partie leur sont alors transmises, afin de faciliter l'exécution des réservations.
La mise en place du mode "Réservation instantanée" est gratuite et le Loueur/Hôte définit le nombre d'emplacement maximum autorisé sur sa propriété. Lorsque le nombre limite est atteint, le calendrier est automatiquement bloqué. Le programme "Réservation instantanée" est réversible à tout moment. Pour ce faire, le Loueur/Hôte doit contacter HomeCamper par téléphone.
Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués aux Campeurs/ Voyageurs et la commission est annulée pour le Loueur/Hôte
Tous les emplacements en Réservation Instantanée sont regroupés dans le filtre "Réservation instantanée" sur la page explore HomeCamper.
Article 3 – Utilisation des Services du Site
3.1 Droit d’accès au Site
HomeCamper, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :
- • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
- • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
HomeCamper se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.
3.2 Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :
- 1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de HomeCamper, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
- 2. de créer des profils fictifs ;
- 3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
- 4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- 5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de HomeCamper, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;
- 6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
- 7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de HomeCamper, comme concurrentiel à HomeCamper ;
- 8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de HomeCamper ;
- 9. de supprimer ou modifier tout élément publié par une autre personne ou entité sous réserve des possibilités offertes par le Site notamment dans le cadre de l’invitation d’un nouveau contact ;
- 10. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
- 11. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
- 12. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de HomeCamper. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
- 13. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de HomeCamper ;
- 14. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
- 15. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, HomeCamper ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. HomeCamper vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
3.3 Conditions particulières - Séjours longue durée
Afin de garantir la tranquillité de nos hôtes et les prémunir de demandes non sérieuses, le nombre de demandes d'informations simultanées d'un même utilisateur/voyageur est limité à cinq. En cas de non-respect de cette règle, les modérateurs se réservent le droit de bloquer provisoirement les comptes des utilisateurs en question.
Dans le même temps, toute demande de longs séjours impliquant par exemple l'installation de tiny houses ou bien les demandes de travailleurs saisonniers supérieures à 30 jours, ne sera pas tolérée sur notre plateforme. Ce type de demande entraînera un blocage sans délai de votre compte par les modérateurs de l'équipe HomeCamper. Afin de le débloquer, un versement d'un montant de 50€ TTC, qui constitue une participation forfaitaire pour une année (365 jours), satisfait ou remboursé à l'issue cette période, vous sera demandé. Ce versement devra être effectué par chèque à l'ordre de Home Camper SAS ou par virement bancaire (IBAN: FR76 3008 7338 6200 0205 1210 113 et BIC: CMCIFRPP).
À la réception de ce versement, les droits d'accès, libres et non contraints, seront immédiatement rétablis pour une durée d'un an renouvelable.
Article 4 - Utilisation du contenu du Site
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à HomeCamper, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par HomeCamper, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de HomeCamper, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 5 – Données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel dont dispose HomeCamper sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant HomeCamper à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site.
Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, HomeCamper utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. Les données à caractère personnel sont stockées par HomeCamper sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à HomeCamper. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@HomeCamper.com ou à l’adresse postale suivante : . Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 6 – Responsabilité
HomeCamper ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, HomeCamper ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de HomeCamper, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. HomeCamper n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. HomeCamper ne garantit pas que l’utilisation, par l’Utilisateur, du Site n’enfreindra pas les droits des tiers.
HomeCamper ne garantit pas la légalité de l’activité proposée par le Loueur sur son Terrain notamment via le Site, ni l’utilisation de ce Terrain par le Campeur. En conséquence, il revient aux Utilisateurs de s’assurer de la légalité du projet de camping ou autre qu’ils envisagent et d’organiser les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.
HomeCamper ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :
- 1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
- 2. de la légalité des Annonces publiées sur le Site ;
- 3. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur, ou à un évènement imputable à tiers étranger à la fourniture du service de signature électronique, ou à un cas de force majeure.
Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, HomeCamper ne saurait en aucun cas avoir la qualité de loueur de terrain, le rôle de HomeCamper étant limité à la facilitation des rencontres entre les Loueurs et les Campeurs. Plus généralement, HomeCamper reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit. Il est rappelé que les données publiés par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, HomeCamper ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
HomeCamper ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier HomeCamper ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques. HomeCamper n’est pas responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 7 – Résiliation
L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. HomeCamper se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de HomeCamper.
Article 8 – Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre HomeCamper et l’Utilisateur. Ainsi, HomeCamper pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par HomeCamper, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Article 9 – Dispositions diverses
9.1 Intégralité et indivisibilité du Contrat
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre HomeCamper et l’Utilisateur. Il annule et remplace tout accord et contrat antérieur, écrit ou verbal. Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
9.2 Modification du Contrat
HomeCamper se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’Article 7, résilier le présent Contrat.
Article 10 – Règlement des différends
10.1 La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à HomeCamper et nonobstant les principes de conflits de lois. Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
10.2. Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.
10.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Article 11 – Les Bons de réduction
Seuls les HomeCampeurs : « membres du site ayant un espace personnel » peuvent bénéficier d’un bon de réduction. Un bon de réduction est un avoir à insérer lors du paiement du voyage. Il n’est ni échangeable, ni remboursable, ni cessible. Le Homecampeur ne peut utiliser qu’un bon de réduction à la fois et devra procéder au paiement de la différence entre le montant total du voyage et la valeur faciale du bon de réduction.
- - Un montant minimum d’achat
- - Une date de péremption spécifique
Obtention d’un bon de réduction
Un Client peut obtenir un Bon de réduction :
- - Dans le cadre d’opération promotionnelle organisée par la HomeCamper ou ses partenaires, dans la limite d’un Bon de réduction par personne et par foyer. Toute tentative de contourner cette limitation entraînera la fermeture irrévocable de tous les comptes du Client ainsi que l’interdiction d’ouvrir un nouveau compte. La société HomeCamper se réserve le droit de demander le remboursement des sommes de Bons de réduction indûment obtenus et utilisés et d’engager des poursuites judiciaires en cas de refus.
- - Dans le cas d’un geste commercial de la Société HomeCamper. Le Bon de réduction obtenu est valable un an à compter de sa date de création.
Mentions légales
- Editeur :
- Le service proposé sur ce site web est édité par HomeCamper SAS, société par actions simplifiée au capital de 142 510 euros — 811 050 434 R.C.S.
- Siège social :
- 39 rue Lagorsse 77300 Fontainebleau
- Responsable de la publication :
- Etienne de Galbert
- Contact :
- contact@homecamper.com
+33 (0)1 76 40 24 95 - Hébergement :
- OVH SAS—2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France / +33 (0)8 203 203 63
- Déclaration CNIL
- N° 1862487
